Enquête publique modification de droit commun n°6 du PLUi et n°3 du PLU de Mehun-sur-Yèvre
Après plusieurs années de mise en pratique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, des projets se concrétisent dans les communes (autorisations de construction dans les zones à urbaniser), des contraintes sont révélées et nécessitent une actualisation et/ou des précisions en vue d’une réalisation.
La dimension environnementale, paysagère et écologique, en particulier la préservation des espaces naturels et des corridors verts, doit désormais trouver une place centrale dans l'élaboration de la ville de demain. Dans ce contexte, le respect de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) impose une vigilance accrue sur la gestion du foncier disponible, privilégiant la densification et la réutilisation des espaces déjà artificialisés plutôt que l'expansion vers de nouveaux terrains.
Afin d'adapter l'urbanisme aux besoins réels du territoire et de ses habitants, la prescription de mise en œuvre des modifications de droit commun n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mehun-sur-Yèvre a été arrêtée le 31 décembre 2024.
Ces modifications portent principalement sur la mise à jour des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), la création de Secteurs de Taille et Capacité d'Accueil Limité (STECAL), ainsi que sur des ajustements ponctuels du règlement graphique et écrit. Les points proposés à la modification concernent :
- Mise à jour des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Création de Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limité (STECAL)
- Mobilisation d’ancien bâti agricole en logement
- Ajustement de zonage
- Réévaluation des Espaces paysagers et écologique
- Création d’emplacement réservés
Le 19 juin 2025, le Conseil Communautaire de Bourges Plus a tiré le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée du 27 mars au 25 avril 2025.
Du 18 août au 18 septembre 2026 la période d’enquête publique.
Le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme est mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture du siège social de Bourges Plus (boulevard du Maréchal Foch à Bourges), des communes de Mehun-sur-Yèvre et de Plaimpied Givaudins ainsi que sur notre site internet.
Par décision du Tribunal Administratif d’Orléans du 15 juin 2026, est désigné Monsieur François BIAUD, commissaire enquêteur et Eugène BONNAL son suppléant.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public :
- Le mardi 18 août 2026 de 9h à 12h au siège de l’agglomération de Bourges Plus
- Le jeudi 3 septembre 2026 de 9h à 12h à la mairie de Mehun-sur-Yèvre
- Le mercredi 9 septembre 2026 de 15h à 17h à la mairie de Plaimpied-Givaudins
- Le vendredi 18 septembre 2026 de 13h30 à 16h30 au siège de l’agglomération de Bourges Plus.
Les observations et propositions du public pourront être :
- Consignées sur le registre d’enquête mis à disposition avec le dossier dans les lieux de permanence,
- Formulées sur le registre d’enquête publique dématérialisé
- Adressées directement à la commission d’enquête
- Adressées par courrier postal au Président de la commission d’enquête au siège de l’enquête, à l’adresse suivante :
M. le Président de la Commission d’enquête relative au projet de modification du PLUi
Communauté d'Agglomération Bourges Plus
23-31 boulevard Foch - CS 20321
18023 BOURGES Cedex - Adressées par courriel à l’adresse suivante : modification-plui-plu-mehun-sur-yevre@mail.registre-numerique.fr Les éventuelles pièces jointes à ces courriels seront aux formats JPEG ou PDF, et ne devront pas dépasser 5 Mo. Au-delà elles devront être adressées par courrier postal (cf. ci-dessus).
Au terme de l’enquête, les projets de modification du PLUi et du PLU de Mehun-sur-Yèvre pourront éventuellement être modifié pour tenir compte des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Ils seront ensuite soumis à la délibération du Conseil Communautaire de Bourges Plus en vue de leur approbation.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique, au siège de l’agglomération et à la préfecture du Cher.