Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables a pour objectif principal de répondre au retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables sur son territoire. La crise énergétique actuelle a mis en lumière l’urgence d’accélérer la production d’énergie renouvelable pour protéger les ménages et les entreprises de la hausse des prix de l’énergie.
La loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l’approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires.
Dans le cadre de la « loi d’accélération », la procédure de modification n°2 a pour objectif d’introduire dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal un cadre règlementaire adapté pour les projets agrivoltaïques qui se développent sur le territoire de l’agglomération.
Les points proposés à la modification concernent :
- La création d’un secteur agricole « As » réservé aux projets agrivoltaïques.
- La définition d’un règlement dans le secteur agrivoltaïque
- Le reclassement en secteur As de la parcelle B0278 à Saint-Just.
Le dossier de modification peut être consulté pendant la période de mise à disposition du dossier au public du 6 novembre 2023 au 8 décembre 2023.
Durant cette période, vous pouvez vous exprimer sur un registre papier mis à votre disposition au siège social de Bourges Plus et à la mairie de Saint-Just. Vous trouverez également ci-contre un registre numérique.
Au terme de sa mise à disposition, le projet de modification du PLUI pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis reçus, des observations et propositions du public. Il sera ensuite soumis à la délibération du Conseil Communautaire de Bourges Plus en vue de son approbation, prévue en février 2024.