Accompagner les commerçants impactés par les travaux publics sur le territoire de Bourges Plus
Les travaux publics sont indispensables pour améliorer les réseaux, moderniser l’espace public et développer les mobilités. Mais ils peuvent aussi entraîner des difficultés pour les commerces et activités professionnelles riveraines. Pour répondre à ces situations, la Communauté d’Agglomération Bourges Plus a créé en novembre 2025 la Commission Intercommunale Permanente d’Indemnisation Amiable (CIPIA), un dispositif simple, transparent et accessible à tous les professionnels concernés.
Un guichet unique pour toutes les demandes d’indemnisation
La CIPIA centralise l’ensemble des demandes liées aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage :
- de Bourges Plus,
- des communes membres qui ont souhaité bénéficier de ce dispositif,
- du Syndicat Mixte des Transports Urbains Agglobus,
- des délégataires de service public (ex. réseaux de chaleur),
- et, le cas échéant, d’autres maîtres d’ouvrage publics intervenant sur le territoire.
Elle joue un rôle de guichet unique, facilitant les démarches des commerçants et assurant un traitement homogène et équitable des dossiers.
Une commission indépendante, experte et pluridisciplinaire
La CIPIA est indépendante des maîtres d’ouvrage. Elle réunit des représentants du monde économique local : CCI du Cher, Tribunal de commerce, Chambre des Métiers, Groupement de Prévention Agréé du Cher.
Cette composition garantit une analyse objective, fondée sur les principes de la jurisprudence administrative.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le préjudice doit être actuel, certain, anormal et spécial.
Pour être recevable, une demande doit notamment :
- concerner des travaux de plus d’un mois,
- être déposée par une entreprise implantée depuis au moins un an,
- présenter une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 5 %,
- être accompagnée d’une attestation de non prise en charge par l’assurance.
A partir des dossiers déposés par les professionnels, avec tous les justificatifs nécessaires, la Commission examine les pertes de bénéfices directement liées aux travaux publics, sur la base de nombreux critères :
- de la réalité de la gêne (accessibilité, visibilité, durée),
- des éléments comptables par rapport aux derniers exercices sans travaux
- des justificatifs fournis par le demandeur.
Les demandes peuvent porter sur :
- une provision sur indemnisation, dès que la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 15 % après le début du chantier ;
- une indemnisation définitive (après la fin des travaux),
Un avis de la CIPIA, puis une décision du maître d’ouvrage
Après analyse de la demande et des justificatifs, la CIPIA rend un avis motivé et propose un montant d’indemnisation. La décision finale appartient au maître d’ouvrage (commune, Agglobus, Bourges Plus…), qui peut accepter ou refuser la proposition.
En cas d’accord du maître d’ouvrage, un protocole transactionnel est signé entre le maître d’ouvrage et le demandeur, avant le versement de la provision ou de l’indemnisation.
Déposer une demande d’indemnisation
Les demandes se font exclusivement via le téléservice dédié : https://cipia.bourgesplus.fr/
Attention : les dossiers transmis par courrier, courriel ou en main propre ne sont pas recevables.