Modification de droit commun n°4 du PLUI et n°2 du PLU de Mehun-sur-Yèvre
Plan Local d’Urbanisme – Modification de droit commun n°4 du PLUI et n°2 du PLU de Mehun-sur-Yèvre
Le 10 mars 2023 a été promulguée la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER. Elle vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir. Elle a été suivie par un décret, le 8 avril 2024, et d’un arrêté, le 5 juillet 2024, qui définissent les critères de qualification de l’installation agrivoltaïque et des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Aussi, pour faire évoluer les documents d’urbanisme du territoire par rapport au nouveau cadre législatif et réglementaire sur les énergies renouvelables, le Conseil Communautaire de Bourges Plus a lancé des procédures de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bourges Plus et du Plan Local d’Urbanisme de Mehun-sur-Yèvre. Ces modifications ont pour finalité de bien préciser au travers du zonage les potentiels secteurs d’implantation des centrales photovoltaïques qu’elles soient agrivoltaïque ou non. Par ailleurs pour que ces centrales prennent en compte les enjeux paysagers, de biodiversité, de sécurité et d’artificialisation des sols, la réglementation applicable à ce type d’installations sera revue.
Dossier de concertation modification de droit commun n°4 du PLUI et n°2 du PLU de Mehun-sur-Yèvre >>
Pour faire évoluer le PLUi, vos avis et contributions nous intéressent
Une phase de concertation est organisée du 29 octobre au 28 novembre 2024, permettant au public de s’exprimer de manière libre et spontanée sur un registre papier (boulevard du Maréchal Foch à Bourges), ou dématérialisé : https://survey123.arcgis.com/share/80aa96fe8f4d481692cf8d3195769cf5?portalUrl=https://maps.bourgesplus.fr/portal
Toutes vos remarques et observations seront les bienvenues pour enrichir les réflexions de l’agglomération. Le projet de modification ainsi rédigé sera présenté lors d’une enquête publique prévue courant mai-juin 2025.