28/10/2021

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Enquête publique

Le PLUI,
un document de référence en matière d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, plus communément appelé P.L.U.I., constitue un outil d’urbanisme de référence qui définit les conditions d’aménagement d’un territoire. Ce document doit assurer une planification durable par le biais d’une prise en compte totale des habitants et des ressources du territoire sur lequel il s’étend. Alliant ainsi les dimensions sociales, économiques et environnementales.
Le P.L.U.I. permet de mettre en place les conditions de développement des activités économiques et de l’habitat de manière coordonnée. Il permet également aux communes ne disposant pas de service d’urbanisme, de bénéficier de compétences d’ingénierie d’un service commun en matière de planification territoriale.

L’urbanisme,
une compétence intercommunale

La loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (A.L.U.R) de mars 2014 a acté le caractère intercommunal des documents d’urbanisme.
L’agglomération de Bourges a décidé de se doter de cette compétence dès 2015 afin de se munir d’un document de planification du territoire partagé entre les 17 communes.
L’élaboration de ce nouveau plan d’urbanisme était justifiée par l’ancienneté des documents existants sur certaines communes de l’agglomération ; ainsi qu’une réponse aux nouveaux enjeux définis lors du Grenelle de l’environnement et aux orientations du Schéma de Cohérente Territorial de l’Agglomération Berruyère approuvé en 2013 notamment une consommation maitrisée de espaces à urbaniser.

Concrètement ?

Le P.L.U.I. se compose de plusieurs volets qui permettent de comprendre les spécificités du territoire. Cela permet de définir un aménagement pertinent de ce dernier dans le respect des conditions sociales, économiques et environnementales.

  • Le rapport de présentation qui dresse le diagnostic du territoire.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui traduit le projet politique d’évolution de l’agglomération (PADD)
  • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives du territoire.
  • Le règlement graphique et écrit utilisé pour identifier les zones urbanisées, urbanisables, agricoles et naturelles. Pour chacune de ces zones, les règles de construction sont précisées.

En 2021

Une nouvelle version

Le Conseil Communautaire a validé une nouvelle version du projet de PLUi le 17 juin 2021. Cette nouvelle version est plus ambitieuse en matière de préservation des terrains agricoles et des espaces naturels, plus respectueuse de la ressource en eau et plus soucieuse des équilibres commerciaux. Elle peut dès maintenant être consultée par tous ceux qui le souhaitent.

Une phase de consultation institutionnelle

Les communes de l’agglomération consultées ont toutes délibérées de manière favorable sur le projet. L’Etat et les autres personnes publiques associées (Conseil départemental, Chambre d’Agriculture…) ont émis des avis favorables soulignant les efforts de prise en compte de leurs remarques exprimées sur le projet de P.L.U.I. arrêté en juin 2019. Ces avis favorables permettent donc de poursuivre la procédure par l’organisation de l’enquête publique.

Une enquête publique
Du 28 octobre au 26 novembre

Cette enquête publique sur le PLUI de Bourges Plus se tiendra du 28 octobre 2021 à 9h au 26 novembre 2021 à 17h.
Une enquête publique est une procédure qui permet d’assurer l’information et la participation des citoyens sur un projet. Elle est ouverte à tous, quels que soient l’âge ou le lieu de domicile. Chacun peut venir poser des questions, donner son avis ou faire une demande de modification du projet.
Une commission d’enquête composée de trois commissaires enquêteurs indépendants, nommés par le tribunal administratif vont pendant un mois étudier le dossier et recevoir les observations du public.

Comment participer ?

Un dossier d’enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête, seront disponibles au siège de l’agglomération et dans certaines mairies :
La Chapelle Saint-Ursin, Marmagne, Plaimpied-Givaudins, Saint Doulchard, Saint Germain du Puy et Trouy.
Dans chaque lieu de permanence seront mis à disposition du public :

  • Les pièces des dossiers sur support papier ;
  • Un poste informatique permettant de consulter les dossiers au format pdf ;
  • Un registre d’enquête papier.

Les dossiers pourront être consultés et téléchargés sur le site internet de l’Agglomération pendant la durée de l’enquête.
Les remarques ou demandes de modification pourront être, pendant la durée de l’enquête :

  • Consignées sur le registre d’enquête mis à disposition dans les lieux de permanence.
  • Adressées par courriel via la page dédiée sur le site de l’agglomération : www.agglo-bourgesplus.fr/site/enquetes-publiques;
  • Adressées par courrier à la Commission d’Enquête à l’adresse suivante (siège de l’enquête) :

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête
Enquête publique unique sur le projet de PLUi, l’abrogation de la carte communale d’Annoix, ainsi que l’abrogation des plans d’alignement sur les RD de l’Agglomération
Communauté d'Agglomération Bourges Plus
23-31 boulevard Foch - CS 20321
18023 BOURGES Cedex

Et après ?

Dans le mois qui va suivre la clôture de l’enquête, la commission d’enquête analysera les demandes formulées et donnera un avis à l’agglomération sur les suites possibles à leur donner. Après la remise du rapport d’enquête publique, l’agglomération pourra en fonction des avis émis modifié le document de P.L.U.I.
Il sera ensuite soumis à la validation définitive du Conseil Communautaire de Bourges Plus. Son entrée en vigueur est prévue pour le printemps 2022.

Avancement de la procédure

7 décembre 2015 : Prescription du PLUI et définition des objectifs
Phase d’études et de concertation
2nd semestre 2018 : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable au sein du Conseil Communautaire et des conseils municipaux
24 juin 2019 : Arrêt du premier projet de PLUi
Septembre-octobre 2020 : Reprise des études du PLUi suite aux avis des communes et des Personnes Publiques Associées sur le projet arrêté en juin 2019
17 juin 2021 : Arrêt de la nouvelle version du projet de PLUi
Juillet-octobre 2021 : Consultation des conseils municipaux et des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLUi
28 octobre 2021 à 9 h au 26 novembre 2021 à 17 h : Enquête publique sur le projet de PLUi
Printemps 2022 : Approbation du PLUi